CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles XCAP OVERLAND, exploitée sous forme d’entreprise individuelle de droit français, propose à ses clients la location de véhicules terrestres à moteur légers entièrement équipés, sans chauffeur, ainsi que des prestations d’assistance technique et logistique strictement accessoires et indissociables de l’utilisation desdits véhicules.
L’activité de XCAP OVERLAND relève exclusivement de la location de véhicules au sens du code NAF 77.11A.
XCAP OVERLAND n’exerce aucune activité d’agence de voyage, d’organisation ou de vente de voyages ou de séjours, de forfait touristique, de transport de passagers, d’hébergement, de guidage touristique ou de restauration commerciale, au sens du Code du tourisme.
Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation proposée par XCAP OVERLAND, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.
Article 2 – Documents contractuels
Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissant, par :
le devis accepté par le Client,
les conditions commerciales et annexes jointes audit devis.
les présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de contradiction, le devis accepté et ses annexes prévalent sur les présentes CGV et sur tout contenu publié sur le site internet.
Article 3 – Nature des prestations
La prestation principale consiste exclusivement en la mise à disposition d’un véhicule 4x4 entièrement équipé, sans chauffeur, destiné à une utilisation autonome en environnement isolé.
Les prestations éventuellement associées (assistance technique hors-piste, soutien logistique, présence opérationnelle, aide à l’installation du camp embarqué, préparation de repas fonctionnels, assistance sécuritaire) sont :
strictement accessoires à la location du véhicule,
indissociables de son utilisation,
limitées au bon déroulement technique et opérationnel de celle-ci.
Ces prestations constituent une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.
Article 4 – Mise à disposition et utilisation du véhicule
Le véhicule est mis à disposition du Client pour la durée contractuelle convenue.
Le Client est conducteur principal, conserve à tout moment la maîtrise du véhicule et assume l’entière responsabilité des décisions de conduite, d’itinéraire, de rythme et d’utilisation.
XCAP OVERLAND intervient exclusivement à titre d’assistance technique, logistique et sécuritaire, sans jamais se substituer au Client dans la conduite, les choix opérationnels ou l’évaluation finale des conditions de sécurité.
Article 5 – Itinéraires et déroulement
Tout itinéraire éventuellement proposé est strictement indicatif et non contractuel.
Aucune garantie n’est donnée quant aux routes empruntées, aux sites visités, aux activités, aux distances, aux durées ou aux horaires.
Ces éléments peuvent être modifiés, reportés ou annulés à tout moment pour des raisons opérationnelles, environnementales, réglementaires ou de sécurité.
Ces adaptations ne constituent ni une inexécution contractuelle ni un manquement imputable à XCAP OVERLAND.
Article 6 – Acceptation des risques inhérents
Le Client reconnaît que l’utilisation d’un véhicule tout-terrain en zones isolées comporte des risques inhérents, notamment liés :
à l’état des pistes et routes,
aux conditions climatiques,
à l’éloignement des infrastructures médicales,
aux délais d’intervention des secours.
Le Client déclare accepter ces risques en toute connaissance de cause et s’engage à adopter un comportement prudent, responsable et respectueux des réglementations locales et de l’environnement.
Article 7 – Prix et modalités de paiement
Les prix, modalités de paiement, échéanciers, acomptes et soldes sont précisés dans le devis.
Sauf stipulation contraire :
un acompte de 30 % du montant total hors taxes est exigé à l’acceptation du devis,
le solde est exigible au plus tard 60 jours avant le début de la prestation.
Les frais bancaires, y compris les frais de virement international, restent intégralement à la charge du Client.
Article 8 – Absence de droit de rétractation
Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de location de véhicules fournies à une date ou à une période déterminée. En conséquence, toute commande confirmée est ferme et définitive, sous réserve des conditions d’annulation prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Toute annulation à l’initiative du Client entraîne l’application des frais suivants, calculés sur le montant total contractuel :
de la confirmation jusqu’à 90 jours avant la date de début :
30 % du montant total, correspondant à l’acompte versé, dont 10 % sont remboursés au Client ;entre 90 et 61 jours avant la date de début :
30 % du montant total ;à 60 jours ou moins avant la date de début :
100 % du montant total ;non-présentation (no-show) ou interruption anticipée :
100 % du montant total.
Article 9 – Conditions d’annulation
Article 10 – Force majeure et sécurité
XCAP OVERLAND se réserve le droit d’annuler ou d’interrompre la prestation pour des raisons de sécurité ou en cas de force majeure, incluant notamment, sans limitation :
conflit armé,
troubles civils,
coup d’État,
catastrophe naturelle,
décision administrative,
fermeture de frontières,
dégradation grave des conditions de sécurité.
Dans ces cas, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client.
Les sommes déjà versées demeurent dues à hauteur des prestations engagées, préparées ou réalisées, sans que la responsabilité de XCAP OVERLAND ne puisse être engagée.
Article 11 – Dépôt de garantie véhicule
Un dépôt de garantie de 2 500 € est exigé comme condition de mise à disposition du véhicule.
Ce dépôt est destiné à couvrir tout dommage, perte d’équipement, utilisation non conforme ou manquement contractuel imputable au Client.
Sous réserve de l’état du véhicule et de ses équipements lors de la restitution, le dépôt est restitué dans un délai raisonnable.
XCAP OVERLAND se réserve le droit de conserver tout ou partie du dépôt et de réclamer toute somme complémentaire si les dommages excèdent son montant.
Article 12 – Assurances
XCAP OVERLAND dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les prestations proposées.
Les véhicules sont assurés conformément à la réglementation locale des pays d’utilisation.
Le Client s’engage à souscrire une assurance personnelle obligatoire couvrant au minimum :
les frais médicaux à l’étranger,
le rapatriement,
les activités en environnement isolé.
À défaut, XCAP OVERLAND se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la prestation sans indemnisation.
Article 13 – Conditions spécifiques selon les formules
XCAP OVERLAND propose plusieurs formules, notamment sous les appellations XPEDITION, XCAPE et XCLUSIVE, reposant toutes sur la location d’un véhicule entièrement équipé sans chauffeur, assortie de prestations d’assistance technique et logistique accessoires.
Chaque formule se distingue par son cadre opérationnel, son niveau de service, le degré de participation du Client et les modalités d’accompagnement associées.
Les conditions spécifiques applicables à chaque formule sont détaillées dans le devis accepté par le Client et, le cas échéant, dans ses annexes, lesquels font partie intégrante du contrat.
En cas de contradiction, les conditions spécifiques figurant dans le devis et ses annexes prévalent sur les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
Elles sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation contractuelle et ne sont ni cédées ni vendues à des tiers.
Article 15 – Droit à l’image
Sauf opposition expresse formulée par écrit avant la prestation, le Client autorise XCAP OVERLAND à utiliser les images ou contenus réalisés dans le cadre de la prestation à des fins de communication non commerciale ou promotionnelle.
Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.
Article 17 – Médiation de la consommation
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Le médiateur compétent est :
[Nom du médiateur]
[Adresse postale]
[Site internet / email]
Après démarche préalable écrite auprès de XCAP OVERLAND restée sans réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le Client peut saisir le médiateur.